Guide pratique
Déclaration préalable
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur, à commencer par le plan local d’urbanisme de votre commune.
Les seuils
Quand est-elle exigée ?
Pour toute construction indépendante de votre habitation dont l’emprise au sol ou la surface de plancher atteint 5 m², et tant que les trois seuils suivants sont respectés.
20 m²
d’emprise au sol au maximum, projection verticale du volume construit au sol.
20 m²
de surface de plancher au maximum, mesurée au nu intérieur des murs sous 1,80 m de hauteur.
12 m
de hauteur au-dessus du sol au maximum. Au-delà d’un seul de ces seuils, c’est un permis de construire.
Qu’est-ce que la surface de plancher ?
La somme des surfaces closes et couvertes de chaque niveau, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, calculée au nu intérieur des murs : leur épaisseur n’est pas comptée. En sont déduites :
- l’épaisseur des murs autour des embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
- les vides et trémies des escaliers et ascenseurs ;
- les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure ou égale à 1,80 m ;
- les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules, rampes d’accès et aires de manœuvre comprises ;
- les combles non aménageables pour l’habitation ou une activité professionnelle ;
- les locaux techniques nécessaires à un groupe de bâtiments ou à un immeuble autre qu’une maison individuelle, locaux de stockage des déchets compris ;
- les caves et celliers annexes à des logements, dès lors qu’ils ne sont desservis que par une partie commune ;
- 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures ;
- les balcons, toitures-terrasses et loggias.
Qu’est-ce que l’emprise au sol ?
La projection verticale du volume de la construction, sans tenir compte des étages. Elle comprend les porches et les débords de toit soutenus par des piliers. Les terrasses de plain-pied et les débords de toiture non soutenus n’en font pas partie.
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